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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7687
4 avril 2024
PUBLIQUES DILE DE FRANCE pris en la personne du chef de service comptable du Pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, comptable chargé du recouvrement [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Philippe
Pôle 6 - Chambre 12
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21 octobre 2022
: jugement rendu le 07 Janvier 2021 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 19/01697 APPELANTE Madame [V] [G], NÉE [P] Chez Monsieur et Madame [Y], [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe
Serv. contentieux social
6a109a8ecdc6046d479a78b2
21 mai 2026
Localité 2] comparant et représenté à l’audience par Me Djamila RIZKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1080 DEFENDEUR CCAS DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 3] représentée à l’audience par Me Philippe
Pôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112f1
8 octobre 2024
barreau de PARIS, toque : P0248, INTIMÉS MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1 Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Philippe
9ème chambre 2ème section
6631370519f939ca6242ddb1
30 avril 2024
LE COMPTABLE PUBLIC du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #
644229e8d2fa6fd0f804045a
20 avril 2023
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354, substituée par Me Philippe
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cf7
2 avril 2025
Jugement du 07 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00551 APPELANTE Madame [S] [P] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe
Chambre Sociale
69d09bbecdc6046d47100937
3 avril 2026
PARIS INTIMEE : [1] prise en qualité d'organisme spécial de sécurite sociale dénommé caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe
6684eb08a0de54ff609f7ff4
2 juillet 2024
Esther CLAUDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479 LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 Dont les bureaux sont situés [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Philippe
65b4afd67ef77d000880b54f
26 janvier 2024
Monsieur LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1], [Localité 5] Représenté par Me Philippe
Chambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
RCS de [Localité 3] sous le n° 534 370 028 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Philippe
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e586
26 octobre 2023
la SCP SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE [Adresse 8] [Adresse 9] Représentée par Me Philippe
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db3
27 octobre 2023
d'organisme sépcial de sécurité sociale dénommé CCAS DE LA RATP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque: C1354 substitué par Me Philippe
67f9f3aaa6be9c926c7caa19
11 avril 2025
Pole social du TJ d'EVRY RG n° 22/00194 APPELANTE E.P.I.C. [6], PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCU RITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS DE LA [6] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe
67f9f3b0a6be9c926c7caa57
avocat au barreau de PARIS, toque : E1674 INTIMEE E.P.I.C. [9] PRISE EN QUALITE D'ORGANISME SPECIAL DE SECUR ITE SOCIALE DENOMMEE CCAS DE LA [9] [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe
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19 janvier 2024
, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 4 substitué par Me Gabriel BARBE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 220 INTIMEE CCAS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe
662c94fcb787c4000862f6ab
26 avril 2024
RATP, PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS DE LA RATP [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b1
17 octobre 2024
RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SO CIALE DÉNOMMÉE CCAS [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
63660b85bb0cef7f74279374
4 novembre 2022
QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SO CIALE DÉNOMMÉE CCAS [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 substitué par Me Philippe
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101018
17 novembre 2010
Jean-Pierre et Philippe X... et Mme Marion X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
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