donné à son avocat et en rejetant ses conclusions ; "aux motifs que la Cour considère que le "mandat" sans date, signé par Philippe X..., ne remplit pas les conditions prévues par l'article 411 du

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - les observations de Me Matras pour Mme A, et de Me Millanvois pour la commune de Crest ; Considérant ce qui suit : 1.

formé par : - LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe

A..., qu'ainsi la comptabilité n'était ni probante ni régulière ; Attendu que le 3 mars 2010, un acte de citation a été délivré â la personne même de Madame Claude X... épouse A..., par la SCP Philippe

en espèces frauduleux effectués par Jean-Marc Y... et pouvaient être analysés comme des fonds "empruntés" par Philippe X... à la banque ; que l'amoindrissement des disponibilités de Philippe X... et l'endettement

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de recel de vol aggravé, en répression, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné un mandat

Philippe X..., inspecteur principal ; que le mandat donné à M.

formé par : - La SOCIETE MIRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe

ASSURANCE VIE, - LA SOCIETE GAN ASSURANCE IARD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, après condamnation de Philippe

[N] né le 12 Avril 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Philippe

MANDATUM, représentée par Me [O] [H] immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 804 860 344 [Adresse 1] [Localité 9] es qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 20] Représentant : Me Philippe

Lagardère, was chairman and managing director of the Matra and Hachette companies. 7.

Philippe, - Z...

Que même si Philippe X... et René Z..., repris de justice, ont cherché à se ménager le plus possible, allant jusqu'à ne plus se reconnaître, lors d'une confrontation, force est de constater qu'ils ont

A..., B...) volé des produits pétroliers au préjudice de la SARA avec la complicité de Philippe C..., employé par celle-ci en qualité de responsable des chargements (D 180) ; de son côté Philippe C...,

C..., secrétaire du comité d'établissement Dati, avait qualité pour ce faire, à supposer qu'il ait justifié d'un mandat et de la poursuite par la société CS Systèmes d'Information de l'activité précédemment

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol en bande

et, sur l'action civile, à verser l'équivalent de 110 000 USD à la société Elevage de Beauregard ; " aux motifs que sur la contestation de la notion de " revenu financier " que la perception par Philippe

chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre X..., Y... et Z..., des chefs de diffamation publique envers un corps constitué et envers un citoyen chargé d'un mandat

Y... d'avoir à Sedan le 14 juillet 2001 volontairement commis des violences avec arme sur Jean-Philippe Z... et Antonio A... dont il est résulté une incapacité totale de travail de plus de huit jours,