, ce qu'elle ne faisait pas, tout en constatant que l affection dont souffrait la salariée avait été prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen au titre des maladies professionnelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS

état de la maladie finalement retenue par elle ; qu'en l'espèce, par lettre du 18 février 2009, elle a informé la société [3] de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces du

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie

de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que le rapport du collège de trois médecins ne fait pas partie des pièces que le dossier constitué par la caisse primaire doit

classées à la cote numéro 11 de son dossier, alors, selon le moyen, que pour être déclarées irrecevables, les pièces communiquées peu de temps avant l'audience des plaidoiries doivent empêcher la partie

a provoqué la maladie ; que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2005, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans et exhibition sexuelle, l'a condamné à six

2002, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles l'a affilié d'office au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - GUILLET Jean-Pierre

a refusé de prendre en charge au titre du tableau 30 des maladies professionnelles l'affection déclarée le 24 octobre 1991 par Pierre X..., ancien salarié du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et

n° 98 des maladies professionnelles. 2.

Pierre-Henri X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aurait implicitement admis sa réintégration en lui reprochant son absence ; qu'en

A des maladies professionnelles, par deux décisions du 6 juin 2017. 2.

Elle prétend que les conditions de prise en charge de la maladies professionnelles posées par le tableau n°42 sont réunies et que la maladie est présumée contractée au service du dernier employeur chez

(Amiens, 13 novembre 2001) l'a débouté de sa demande et dit que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société

X... a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var (la Caisse), postérieurement à son décès survenu le 27 avril 1996, atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante

de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente versée au

de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente versée au