en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, déclarant qu'elles "seront posées

d'une personne morale, déposée au Centre de formalité des entreprises, mentionnait en outre "tous les travaux se rattachant aux bâtiments et à la construction"; que, pour ces travaux, consistant dans la pose

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Extra Pose

ensemble excès de pouvoirs et violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la cour, directement saisie par le ministère public, a fait droit à sa demande tendant à ce que soit posée

la maison sur la colline, pour s'achever, au mieux, puisque celui-ci est survenu à Papeete, à la date de son décès, le 21 avril 2009, sans relever que les consorts S... auraient ensuite continué à posséder

jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-même et ne peuvent l'être sur des questions en droit ; qu'il résulte des questions n° 4, 6 et 10 telles qu'elles ont été posées

tribunal a renversé le fardeau de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'était mise en cause l'adéquation entre la qualité de la moquette effectivement posée

et 2010, les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des impôts afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés

X... fait valoir que, d'une part, la pratique limitée de l'expertise judiciaire n'est pas de son fait, d'autre part, il est « le seul diplômé de la place » et possède une expérience riche et variée.

Le juge a décidé que le juge français est compétent et que la loi française est applicable. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [F].

appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été posée

pose du carrelage sur 7 m², et ainsi qu'en l'absence d'ouvrage construit par M.

X... était seul à posséder et que l'assureur était donc dans l'impossibilité matérielle de produire, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes entre les parties au procès, et violé les

[Z] fait valoir que les ambulanciers sont des professionnels de santé et qu'il possède, outre les diplômes requis, plus de vingt ans d'expérience en qualité d'ambulancier de SAMU-SMUR à l'assistance publique

[N] fait valoir qu'il possède une expérience de cinq ans au service de la justice, en tant qu'expert mais également comme conciliateur, et qu'il a obtenu en avril 2021 une attestation de compétences à

Mme [B] fait valoir qu'elle possède les qualités requises pour être expert judiciaire en interprétariat et traduction en langue arabe.

cette demande ; Attendu que Mme Sylviane Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2231 du Code civil, "quand on a commencé à posséder