AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00523
13 juin 2018
13 juin 2018
(Mme Y...) a créé, le 7 octobre 2011, la société Prestige beauté, qui a conclu, le 17 octobre suivant, un contrat d'affiliation au réseau pour l'exploitation d'un magasin sous cette enseigne ; que le 2
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cr
6137257ccd5801467741e291
13 décembre 1995
13 décembre 1995
131-26 et 162-21 du Code pénal pour une durée de dix ans ; "alors que, premièrement, lorsque, par application de l'article 247 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel préside
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