pas que cette association puisse se constituer partie civile, pour les infractions prévues à l'article 24 de ladite loi ; que dès lors la constitution de partie civile de l'association Homosexualité et

X... ; que le préfet a fait appel de cette décision ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'assignation à résidence, alors, selon le moyen, que le premier président n'a

les condamne in solidum avec la société demanderesse, prise comme civilement responsable d'un coprévenu, à réparer les préjudices subis ; "aux motifs que c'était au chef de chantier, donc au seul préposé

Brahim X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Besançon en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit du Préfet du

qu'en outre, il n'édicte pas que cette communication doive se faire uniquement par lettre recommandée et non par lettre simple ; qu'en conséquence, le jugement, qui a ajouté au texte de l'article précité

demeurant ..., 2°/ Mme Francine A... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Editions Lamarre

Raoul X..., décédé, 10 / de la compagnie Winterthur, SA, 11 / de la société Lalliard, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n R 94-12.074 La société Lalliard a formé, par un mémoire déposé

[B] a fait appel à la société Lagarde innovation (la société Lagarde) pour des travaux de rénovation et de construction d'une extension de sa maison ; que la société Lagarde a fait appel à la société Larose

contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en fixant les dommages-intérêts au regard d'une estimation faite par l'expert Labarre

transporteur et l'assureur de ce dernier, la société Axa Portugal Companhia de Seguros (la société Axa Portugal), en réparation de ses préjudices ; que ces derniers ont invoqué la limitation d'indemnité prévue

d'une simple enquête interne à la société Sade", cependant que ladite indication résultait d'un procès-verbal de la police nationale n° 2989/ 8810 du 6 septembre 1988 dressé par l'inspecteur principal Laborde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lambert production, anciennement dénommée société Lambert

lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit

une année entière de travail" ; que le 14 mars 2000, un accord de branche a été signé par le Syndicat français de l'industrie cimentière et des organisations syndicales de salariés ; que cet accord prévoit

Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit prévues

Mlle Irène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Lamare

du 17 juillet 1969 qui ne concerne que le droit d'apport ordinaire sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le tribunal a violé l'article 812-I.1° et 1° bis précité

ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée, et alors que, d'autre part, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée, l'article