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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00711

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

] [...], [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00712

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

est [...] , [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...] , [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00713

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

[...], [...] , ayant un établissement secondaire situé Résidence Les Glycines, [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00714

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

le siège est [...] , [...] , ayant un établissement secondaire résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00715

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

] [...], [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00716

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

] [...], [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00718

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

] [...], [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ées contre celui-ci etc/M. Fabien A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01063

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X..., par référence au jugement du 14 avril 2005 déjà visé au titre de l'usage illicite de stupéfiants ; que, pour ce qui est des peines prononcées contre celui-ci et contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00710

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

] [...] , [...] , ayant un établissement secondaire résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00717

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

est [...] ., [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301011

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

où les consorts O... sollicitaient, dans leurs écritures, le remboursement de l'ensemble des loyers perçus par la SCI Kal depuis le 13 avril 2007, ce qui incluait nécessairement les loyers perçus entre

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0e3

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 1996, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la SAS Perrier TP comme étant parfaitement injustifiée, -condamner les sociétés Saint Dizier environnement, EG sol région lyonnaise, M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709499

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

des offices départementaux d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et de fixation de la situation statutaire des agents de l'office interdépartemental, a été adressé aux membres de cette

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178115

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

Article 2 : La SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION versera la somme de 3 000 euros à la région d'Ile-de-France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a20d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

disposition de l'outil d'exploitation de EAS et la réalisation de certains actifs au profit d'une société à créer" ; que l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes et l'Association pour la gestion du régime

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TCOM

DELIBERES

69fb315ccdc6046d47ca5501

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

qualité de liquidateur, a revendiqué ce véhicule dans l'actif dans l'intérêt des créanciers ; Mme [Z] [Y], épouse [E], fait appel auprès du tribunal de commerce par un recours en date du 25/11/2025 contre

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CC

civ3

6137236ecd58014677409a97

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement possible de l'action formée contre

Source officielle
CC

civ3

6079433a9ba5988459c41ad9

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

QUE, PORTANT SUR DES LOCAUX COMPRIS DANS UN PERIMETRE DE RENOVATION URBAINE, LE BAIL ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT A CETTE DERNIERE DATE, ET A NOTAMMENT DEBOUTE PILLON DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES LOYERS

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101171

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Laurent X..., domicilié [...]                       , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Catherine D...,

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