Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia

d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 282 000 000€, immatriculé au RCS de [Localité 9] sous le n°383 451 267 ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Alexia

APPELANTE : S.A. la Banque Postale Iard Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°493 253 652 Dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexia

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HERAULT LOGEMENT pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Alexia ROLAND de

Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Me JOYES, avocate au barreau de MONTPELLIER, substitués par Me ROLAND

INTIMEE : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 2] - EHPAD [5], représenté par Monsieur [G] [K] en sa qualité de directeur CCAS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexia

Localité 1] MEDITE RRANEE METROPOLE (ACM-HABITAT) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me BOURNEL substituant Me Alexia

ENTRE : DEMANDERESSE Société -ACM HABITAT - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, Société d'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia

plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE prise en la personne de directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexia

Adresse 2], représentée par le Président de son Directoire en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Chloé GILLI-CANAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexia

[Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIERsubstitué par Me Simon BOURNEL MAIF venant aux droits de FILIA MAIF [Adresse 3] [Localité

variables prise en la personne de son directeur général en exercice venant aux droits de la SA FILIA MAIF [Adresse 3] [Localité 9] Représentée sur l'audience par Me Céline LAPEYRE substituant Me Alexia

AVRIL 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG 17/00360 APPELANTE : Association [5] & [5] DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexia

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Roland, conclut au rejet de la requête d’appel du centre hospitalier

Monsieur [E] [J] né le 19 Juin 1966 à [Localité 7] (LAOS) de nationalité Laotienne [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Aléxia

siège social est [Adresse 1] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié ès qualités audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Alexia

DEMANDEURS Monsieur [J] [I] né le 10 Juillet 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [H] épouse [I] née le 15 Mai 1967 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Alexia

D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 19/07406 APPELANT : Monsieur [Z] [I] né le 19 Mars 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté sur l'audience par Me Alexia