des notaires a jugé que l'absence prolongée du notaire de son office, en raison de son état physique ou mental, ne peut justifier à elle seul un constat d'empêchement qu'à la condition que le service

sud-ouest et a pour activité la distribution de commodités chimiques, a assigné la société Univar solutions aux fins de la voir condamner à l'indemniser des préjudices qu'elle prétend avoir subis en raison

selon le moyen que, dans leurs conclusions d'appel laissées sans réponse, les époux X... faisaient valoir non seulement (comme en première instance) que la responsabilité de la banque était engagée en raison

imputable alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, d'une part en raison

application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, en raison

de l'absence de l'avocat choisi ; qu'il résulte de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que ce dernier a décidé de tenir le débat à raison de ce que l'avocat de M.

conséquences de la rupture du contrat de collaboration, alors « qu'est nul le contrat conclu par une partie poursuivant un but illicite ; que toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison

l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme équivalente à six mois de salaire à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé avant l'audience une demande de renvoi en raison

demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, peu important de savoir si la salariée était ou non dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison

X... a été engagé par la société Roadis, exploitant un magasin à l'enseigne "Centre Leclerc" en qualité de chef de rayon poissonnerie ; que le contrat de travail en date du 6 septembre 1993 contenait une

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour construction sans permis de construire, les a, chacun, condamnés à 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison

En agissant ainsi, de sa propre autorité, sans raison valable, le salarié a commis une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, l'exposant à un danger dont il aurait du avoir conscience. 6.

Son temps de travail a été réduit à trente heures en raison d'une affection de longue durée. 3.

francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en responsabilité, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en raison

[K] a présenté des observations dans lesquelles il conteste le bien fondé du désaveu, d'une part, en raison de l'existence d'une instruction de désistement, d'autre part, en raison de l'atteinte disproportionnée

vivre et de la conscience de l'imminence de la mort, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison

suivantes" que : "raisons qui n'ont pu ou voulu m'être communiquées".

. ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et à sa mainlevée, en soutenant que les biens étaient insaisissables en raison de leur régime

capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé » ; qu'elles n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque c'est uniquement le service de la pension qui a été en tout ou partie suspendu pour des raisons

X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement