Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raymond

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 22/00234 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Raymond

diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Céline PIRET substituant Me Raymond

Finances Publiques de PACA et du département des Bouches du Rhône [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me François PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Raymond

RG 12/ 04424 APPELANTE : SCI VALOR ROSSELLO et pour elle son représentant légal en exercice domicilie ès qualités audit siège social 3 rue des Augustins 66000 PERPIGNAN représentée par Me Raymond

[I] JOUE [C] S.C.P. de notaires [I]-JOUE-[C], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Raymond

Adresse 2] représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Raymond

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Raymond

d'Azur et du département des Bouches du Rhône, domicilié en cette qualité [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond

Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Raymond

PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808, dont le siège social est à [Adresse 2], et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Raymond

[Adresse 12] [Localité 11] Représentée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 3], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Raymond

pour elle le Directeur Régional Des Finances Publiques d'[Localité 3] et de [Localité 4] ' Pôle juridictionnel judiciaire élisant domicile en ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Raymond

« U ») et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Bernard VIAL, avocat au barreau des PYRENEES- ORIENALES, substituant Me Raymond

d'appel DEFENDEUR SAISINE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA PROVENCE-ALPES-CôTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES bouches du rhôNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Raymond

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond