AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10267
27 mai 2021
27 mai 2021
compte tenu de la politique de référencement commune des adhérents de REFERO.
Source officiellePage 4 sur 567
12e chambre
6036bf550d2d2e5f38c386fc
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Cet achat a eu lieu le 26 septembre 2002 et, pour le financer, la SNC RETIRO LA COURTINE 1 a contracté, le même jour, un prêt auprès de la banque HVB REAL ESTATE CAPITAL, d'un montant de 5.023.000 euros
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