compte tenu de la politique de référencement commune des adhérents de REFERO.

Cet achat a eu lieu le 26 septembre 2002 et, pour le financer, la SNC RETIRO LA COURTINE 1 a contracté, le même jour, un prêt auprès de la banque HVB REAL ESTATE CAPITAL, d'un montant de 5.023.000 euros

[O] [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Group' [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

experts comptables Auvergne Rhône-Alpes, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Sirac : architecte de vos emplois, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

[N] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, M.

pour avocat à la Cour de cassation, la société Maison Chevalier [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Axyme, ayant la SCP Gatineau

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi des sociétés Sofina, Rebelco et Sidro tendant à l'annulation des arrêts n°s 14VE00289

[T] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Www.priximbattable.net Ordonnance : 60435 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-23.930 Demandeur(s) : la Fondation Pluriel Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 23-20.336 Demandeur(s) : Mme [B] divorcée [J] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-17.352 Demandeur(s) : la société Artelia Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-23.003 Demandeur(s) : l'association OREAG Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-21.108 Demandeur(s) : la société Sadeco Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-13.243 Demandeur(s) : la CGSS Guadeloupe Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

[U] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60205 ORDONNANCE

[V] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Sandoz Ordonnance : 60589 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

[H] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M.

[K] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M.

Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg 57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté