ayant demandé, après le décès de son mari, à bénéficier d'un avantage de vieillesse dérivé des droits de celui-ci, la caisse régionale d'assurance vieillesse a liquidé à son profit une pension de réversion

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que si les indemnités journalières reçues par la CPCAM pour le compte de Mme X... ont été, sauf pour un mois, supérieures aux sommes qu'elle lui a reversées

à l'assureur la fraction correspondante de l'indemnité obtenue, ne pouvait, sans contradiction, décider que la Banque de Santander devra reverser la fraction correspondante de l'indemnité à l'assureur

Attendu que Mme Y..., qui réside en Algérie, a demandé, par simples lettres des 10 février et 5 septembre 1985 adressées à la caisse régionale d'assurance maladie, le bénéfice d'une pension de réversion

jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 novembre 1984 refusant de lui accorder la réversion

retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) lui ayant notifié le 13 novembre 2012, à la suite de l'exploitation d'un questionnaire sur ses ressources, la suppression de sa pension de réversion

la victime; qu'en conséquence, doit être déduit de ce préjudice corporel le montant des prestations versées; qu'en l'espèce, l'Etat a versé à Christiane Z... une pension civile - pension de réversion

[K] contre le notaire était fondée sur la responsabilité contractuelle de celui-ci à raison du mandat qu'il avait reçu de reverser les fonds à la banque de sorte que la prescription qui courait à compter

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'Agent judiciaire du Trésor était fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion

X..., la société Bricor et la MGFA à payer une certaine somme à la veuve de la victime alors qu'en omettant de déduire du montant du préjudice total de celle-ci celui du capital de la pension de réversion

000 euros, puis a rejeté toutes ses autres demandes ; "1°) alors que, les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

Reveron, domicilié en son étude, 2 / M. Jean Z..., domicilié ... (Aude), notaire associé de la SCP Z... Ancely Y..., successeur de la SCP Z...

son mandant du résultat de ses diligences et de lui communiquer les documents nécessaires pour le mettre en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte lui avait été reversée

rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 novembre 2011, n° 10-23.317), que Mme [P], veuve [V], a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) l'octroi d'une pension de réversion

la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque, la pension de réversion

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la SCP d'huissiers avait mandat de percevoir les loyers ainsi que les charges qui devraient être reversées

avait pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et en cas de décès l'entretien de son conjoint survivant par réversion

déduction faite de sa part de consommation personnelle évaluée à 25% (18 000 francs par an), le préjudice indemnisable s'élève à la somme de 54 000 francs par an ; que, compte tenu de la pension de réversion