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DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 2
67061e2ffde28ee4207110a3
8 octobre 2024
[A] [Y] Mme [B] [P] [D] veuve [Z] née le 09 Janvier 1947 à [Localité 6] assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Aurélien BLEINES-FERRARI
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edc
17 février 2016
la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité au dit siège 26 Boulevard Pascal Rossini-Immeuble le Lantivy 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI
6253cd61bd3db21cbdd93276
18 mai 2016
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau
1ère chambre
DTA_2200689_20221110
10 novembre 2022
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-3 du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre
Magistrat statuant seul
DTA_2300416_20230630
30 juin 2023
C B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23 2B 153 du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai
6253cd4dbd3db21cbdd92df9
27 janvier 2016
Innocent X... ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP Alain MICHEL, avocat au barreau du HAVRE
6253cd53bd3db21cbdd92f47
24 février 2016
Jean-Pierre X... ... ... 20358 PORTO VECCHIO assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-France SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI
DTA_2100033_20230707
7 juillet 2023
Hanafi Halil, rapporteur public ; - et les observations de Me Vega, substituant Me Ribaut-Pasqualini, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508318_20250714
14 juillet 2025
A D, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de
ORTA_2508321_20250714
DTA_2200687_20221110
B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-06 du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de délivrance d'un
DTA_2100203_20230223
23 février 2023
B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité de la
2ème chambre
DTA_2401122_20250128
28 janvier 2025
C A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2300878 du
DTA_2300321_20250513
13 mai 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté
Réconduite à la frontière
DTA_2300683_20230616
16 juin 2023
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a prolongé à compter du 4 juin 2023
Juge des référés
ORCA_25MA00174_20250630
30 juin 2025
C..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 2 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300933_20241118
18 novembre 2024
B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
civ2
613724cfcd580146774188aa
4 juillet 2007
grossesse de Mme Y... avait été fixé au 18 mars 2004 ; que le tribunal a relevé que Mme Y... avait été indemnisée par les ASSEDIC à compter du 23 septembre 2002 jusqu'au 14 septembre 2003 ; que le ribunal
6253cd51bd3db21cbdd92ede
Pascal B... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Déborah MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
6690c72e0d808eb34e45540c
11 juillet 2024
[M] [L] né le [Date naissance 3] 1952 à assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS
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