AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e05
27 février 2004
27 février 2004
Z... contrat de cr,dit bail autorisait en effet express,ment la sous-location du mat,riel mais pr,cisait, en son article VIII, que le bailleur demeurait propri,taire exclusif du mat,riel et que celui-ci
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10258
13 avril 2022
13 avril 2022
en redressement judiciaire, ont formé le pourvoi n° E 20-10.641 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Q Rides
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