placé en liquidation judiciaire le 25 avril 1995, a formé un incident à l'instance d'adjudication de biens immobiliers lui appartenant, autorisée par le juge-commissaire, et a sollicité, en qualité de rapatrié

1er mars 2017, d'indemnité de préavis, de droits à congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'obligation de rapatriement

française de vol libre ; que la police comportait en particulier une garantie de rapatriement sanitaire "si l'état du licencié malade ou blessé le permet et le justifie" rédigée dans les termes suivants

retraite en 1998 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 mars 1995 à l'égard de ce groupement, qui a déposé le 30 janvier 1996, auprès de la commission départementale d'aide aux rapatriés

de la Cour de cassation du 12 juin 2014 ayant définitivement condamné l'assureur à payer à Mme Y..., en deniers ou quittances, la somme de 18 681,40 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, le rabat

Mme [L] fait grief à l'arrêt, bien qu'ayant ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de

son retour sur le territoire français ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les mineurs [Y] [I] [F] [G] et [N] [Z] [F] [G] [L] se trouvaient au Cameroun depuis octobre 2024 et avaient été rapatriés

X... ayant saisi le tribunal de commerce d'une demande de suspension des poursuites sur le fondement de la législation sur les rapatriés, ce tribunal, par jugement du 31 janvier 2003, a sursis à statuer

, de limiter le risque de blessures ou leur gravité en cas de survenance d'une telle rafale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir alloué l'intégralité des sommes réclamées à son employeur, la société Neyrfor France, à titre de remboursement de frais de rapatriement de biens et

X... fondé à bénéficier de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 relative à la protection des rapatriés réinstallés ; Mais attendu qu'ayant constaté

Cédric Saunier et Mme Anne-Sophie Willm conseillers, et que cette dernière n'a pas fait pas partie de la composition de la Cour d'appel lors des débats, au cours desquels étaient présents M.

Issop Adam Ravate, président de la société anonyme La Ravate, domicilié 131, rue maréchal Leclerc, ...

... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 1995) d'avoir décidé que la société Emballages Coll était fondée à opposer à sa demande en paiement la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés

1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées

1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 2019), par acte authentique du 8 avril 2016, la société civile immobilière Dag (la SCI Dag) a vendu à la société civile immobilière Saturne (la SCI Saturne) les

motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action civile des proches de la victime d'un homicide involontaire, a refusé de leur accorder le paiement des frais de rapatriement

demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer la chaîne amovible installée sur ce chemin, rétablir leur droit de passage et leur payer des dommages-intérêts ; que la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon

société Radio-Coursiers qui l'employait en qualité de chauffeur a vu transférer son contrat de travail en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail successivement à la société Saturne