l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure, d'une interdiction de retour d'une durée

La procédure a été communiquée à la commune de Sancy et au préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'ont pas produit d'observations. II.

La procédure a été communiquée à la commune de Sancy et au préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'ont pas produit d'observations. II.

effectuait 39h par semaine, et dont le statut de freelance devait être transformé en contrat de travail à durée indéterminée.

Vasile Sandu, est un ressortissant roumain, né en 1924 et résidant à Tătăruşi. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R. H.

- 65 67 avenue Viviani - 69008 LYON comparant en personne Monsieur [R] [M], demeurant 200 202 B avenue Paul Santy - 65 67 avenue Viviani - 69008 LYON non comparant, ni représenté Cités à étude par

B A, représenté par Me Sando, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

:both } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 16 septembre 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 42714/13 Delia Clara SCORŢE et Sorin Sandu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sanda A... épouse X...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Saniye X, demeurant ...

Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

COMPARANT, accompagné de Madame Sylvie Y..., Educatrice au Centre Communal d'action sociale de BRIVE et assisté de Me Sandy LACROIX, avocat au barreau de CORREZE DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE

de juge commissaire ; Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire suppléant ; La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [G] [U], en qualité de liquidateur judiciaire ; La SELARL SANDY

de juge commissaire ; Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire suppléant ; La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [B] [R], en qualité de liquidateur judiciaire ; La SELARL SANDY

DOMOFINANCE dont le siège social est sis 1 boulevard Haussmann - 75318 PARIS CEDEX représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

EN DROIT Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 18 novembre 1993 et s’est terminée le 27 juin 2000 par l’ordonnance du juge du tribunal de Lisbonne.

14642 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGYY [H] [I] C/ MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 01.04.2025 à : - Me Sandy

se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sandie

Représentée par Me Sandy MATTHEWS, avocat au barreau de PARIS -------------------------------------------------------------------------- [2] Nous, Anne-Laure DELACOUR, Conseiller chargé