Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour détournements de fonds publics et tentatives, prise illégale d'intérêts

  L.’s request under that Act to recover his “old” foreign‑currency savings was refused on the grounds that savings subject to the transfer of claims were excluded from the Act’s repayment scheme.

the Chechen Savings Bank. 27 .

F..., demeurant ..., 5 / de la société Primo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de la société Pub Saint Pri's, dont le siège est Centre Commercial Auchan Saint-Priest,

It was held, inter alia , that the applicant had benefited from preliminary compensation in respect of his savings pending the launch of the full-scale compensation envisaged in the Savings Act.

It was held, inter alia , that the applicant had benefited from preliminary compensation in respect of his savings pending the launch of the full-scale compensation envisaged in the Savings Act.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., demeurant à Saint-Eulaire-en-Royans

of her savings and of the housing award.

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre Richard LE Y... pour viols, agression

to the Belfast Savings Bank.

Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale rapporteur C), au profit de l'OGEC du Lycée d'enseignement professionnel Sainte-Barbe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Saint-Roch, de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

M..., en qualités de liquidateur judiciaire de la société Savana investment, a formé le pourvoi n° R 18-16.117 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le

Savings (Lag om tillfälligt sparande).

    Relevant domestic law Act on the Guarantee by the Republic of Macedonia of Foreign Currency Savings and on the Funds and Means of Repayment of Foreign Currency Savings Deposited in 1993 and

started to pay old foreign currency savings to date.

Ayache, ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Lucie Saint-Clair, les conclusions de M.

La société Transports Sarrion-Charbonnier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Neither he nor the applicants have recovered any of these savings or used them in the privatisation process.