d'un maximum d'au moins un an; qu'ils sont également incriminés par le droit français et répondent aux exigences des articles 2 de la Convention européenne d'extradition et 61 de la Convention de Schengen

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, de la Convention de Schengen

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention d'application de l'accord de Schengen

1945 précitée réprime le fait de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen

moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Biotech Dental par le groupe Henry Scheingroupe Henry Schein

des articles 2, 4, 14 de la loi du 10 mars 1927, 2, 5, 9, 10, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen

..., l'Etat requis n'a pas à porter une appréciation sur le quantum des peines applicables aux faits considérés s'il ne contrevient ni à l'ordre juridique français, ni aux exigences de l'accord de Schengen

cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 64 de la Convention de Schengen

définitive ; "aux motifs que, sur le fond l'application des dispositions conjuguées des articles 695-13, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, le signalement dans le système d'information Schengen

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 64 de la Convention de Schengen

X..., ressortissant marocain en possession d'un passeport non revêtu du visa Schengen qui s'était vu refuser l'accès au territoire espagnol, a, à la suite de sa réadmission sur le territoire français,

X..., ressortissant angolais en possession d'un passeport dont le visa Schengen était expiré, a été contrôlé au poste frontière franco-espagnol de Biriatou à bord d'un autocar assurant la liaison Bruxelles-Porto

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention de Schengen

libertés fondamentales, 170, 171, 173, 694 à 696-2 du Code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, de la Convention d'application de l'accord de Schengen

cet Etat ; que l'absence de traduction, qui fait nécessairement grief à l'intéressé, est sanctionnée par la nullité du mandat d'arrêt européen ; que si un signalement dans le système d'information Schengen

de la violation des articles 5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Antoine X... a été appréhendé, le 9 décembre 2005, au vu d'un signalement dans le Système d'information Schengen

violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la réalisation d'observations transfrontalières sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article 40 de la Convention d'application de l'accord de Schengen