Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : Considérant qu'il ressort des

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BURMINGER INTERMARCHE, dont le siège est ... à La Broque Schirmeck

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité : "la réintégration par décret ( ...) est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité :"Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité ""perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux Y... et X... ont déféré au tribunal administratif de Strasbourg, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juillet

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mention du versement litigieux figure sur le livret de Mme X..., assortie du visa de l'agent chargé de cette

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le conjoint et les enfants

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations de service national actif, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du code du service national

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du mémoire produit par le ministre des affaires sociales à la suite du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris l'avait

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national, "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre,