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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2507287_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602779_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2304421_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C D (A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309785_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 3 avril 2023 par lequel il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2209128_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D A, représentés par Me Selmi, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 mai 2022 par laquelle la commission
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04177_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande à la cour : d’annuler ce jugement du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de paris ; d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 du préfet de police ; de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2318078_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517673_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304916_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 février 2023 rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2307856_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102551_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Selmi, représentant le requérant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02712_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B, représenté par Me Selmi, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n°2005204 du 25 septembre 2020, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande, après avoir renvoyé sa demande d'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304209_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311190_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
F B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A D, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316704_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé
Source officielle11ème chambre
DTA_2407006_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de résident d’une durée de dix
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415329_20240806
6 août 2024
6 août 2024
C A, représenté par la SELEURL Selmi Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a pris à son encontre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003875397
7 septembre 1999
7 septembre 1999
On 13 June 1994, Mr Justice Sedley imposed time-limits for the hearing of the remaining witnesses and to ensure the trial finished in time.
Source officiellePage 4 sur 24