AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008091919
29 avril 2002
29 avril 2002
dont le siège est ..., la SOCIETE FONCIERE EURIS, dont le siège est ..., la SOCIETE FRANCAREP, dont le siège est ..., la SOCIETE SONAE IMMOBILIARA SGPS, dont le siège est Lugard do Espido Via Norte à Maia
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8e Section - MESD
DTA_2314247_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Simon, avocat substituant Me Koszczanski, représentant M. C, assisté de M.
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