AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
626b8189d1fb03057d9a52aa
27 avril 2022
27 avril 2022
Jean 76690 SAINT ANDRE SUR CAILLY représentée par Me Caroline ROTH de la Selarl NOMOS Avocats, avocat au barreau de Dieppe Monsieur [C] [W] né le 17 novembre 1936 à Mont Saint Aignan 1649 route
Source officiellePage 4 sur 42
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e7
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 08/00860 Copies exécutoires délivrées à : Me Odile PROT Me Stéphane
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