EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE Au fond du 27 octobre 2020 RG : 16/03371 ch n°1 [L] [D] C/ [C] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère

    Principal facts   The applicants, Mehmet Sait Dönmüş and Mehmet Ali Kaplan, are Turkish nationals who were born in 1959 and 1973 and live in Turkey and Finland respectively.

EUROVIA [Adresse 8] [Localité 19] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

Dégager en les spécifiant, les éléments relatifs aux dépenses de santé actuelles : donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposés par [S] [Y] avant la consolidation de ses

Elles indiquent que le jugement définitif du tribunal correctionnel de Saint-Quentin en date du 1er décembre 2015 a condamné M.

Vincent X..., né le 14 novembre 1970 à Nice (06), a été créée au mois de janvier 1980, et a son siège social sis boulevard du Cerceron, 83700 Saint-Raphaël, adresse à laquelle elle dispose d'une enseigne

Fleischer, a lawyer practising in Berlin and Ms   P.

au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, du décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,

France (no. 39922/03) The applicants, Suzette Taïs and her husband Mohammed Taïs, are French nationals who were born in 1937 and 1938 respectively and live in Saint-Pierre Du Mont (France).

] [Localité 82] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 8514 Représentant : Me Stephan

l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Méridional Conseil représentée par son gérant Stephen

Fleischer, a lawyer practising in Berlin and Ms   P.

The applicant alleged that he was stripped naked, beaten, subject to electric shock treatment, hosing with cold water and Palestinian hanging.

substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE ET : INTIMEE Madame [E] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie

Grèce (n° 77574/01)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Ioannis Zouboulidis, est un ressortissant grec né en 1960 et résidant à Berlin.

    In the applicants’ submission, their family had been harassed by the Saint-Josse-ten-Noode police force.

- le courrier rédigé par le docteur [P], médecin du travail retraité, du centre national de santé CCAS (pièce 23) qui confirme que les activités professionnelles exercées par M.

Turkey (no. 1250/02) The applicants are Mustafa Nazif Dildar, who was born in 1948 and lives in Istanbul, and Mehmet Sait Tuncay, who was born in 1948 and lives in Hatay (Turkey).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie