COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 12 OCTOBRE 2015 suivant

à la charge de la SARL MEUBLES BERTIN.

13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01914 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HNP AFFAIRE : [V] [E] C/ [X] [L], [P] [Y] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Stéphanie

Bertin D..., demeurant ..., 2 / Mme Florence Z..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1

FERREOL - TOUBOUL avoués, plaidant par Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE Madame [O] [V] épouse [W], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON,

d'assureur de la Sté STPIF et de la société LEFORT GENIE CLIMATIQUE [Adresse 36] [Localité 30] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Madame [M] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant représenté par Me Stéphane

[K] [P] - CPAM DE L'OISE - Me Hélène CAMIER - Me Maud RIVOIRE - Me Stéphanie THUILLIER - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - CPAM DE L'OISE - Me Stéphanie THUILLIER COUR D'APPEL

DBXM-W-B7J-FZVX Le 12 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

3] DEFENDEURS SAS COREAL [Adresse 4] comparant par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5] SAS COPROM [Adresse 4] comparant par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5] SCICVTE [Adresse 6] [Adresse 4] comparant par Me Jérôme

C..., demeurant ..., 5 / de Mme Josette G..., demeurant ..., 6 / de l'association Clinique Sainte-Marie, dont le siège est ..., 7 / de la société SFS Clinique des Hêtres, dont le siège est ...

les évolutions nécessaires de l'offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale (...)/ Le schéma d'organisation sanitaire est arrêté sur la base

MICHEL, avocat au barreau de SAINT-OMER substituant Me Jean-Sébastien DELOZIERE de la SCP DECOSTER-CORRET-DELOZIERE-LECLERCQ, avocat au barreau de SAINT-OMER ET : INTIMEES S.A.

MICHEL, avocat au barreau de SAINT-OMER substituant Me Jean-Sébastien DELOZIERE de la SCP DECOSTER-CORRET-DELOZIERE-LECLERCQ, avocat au barreau de SAINT-OMER ET : INTIMEES S.A.

2] INTERVENANTE VOLONTAIRE représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 23

DÉFENDERESSE Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED domiciliée : chez SCP MEDARD BERTON GUEDJ [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT

d'Allevard (Isère), 5°/ Mme Maria-Maddalena B..., demeurant Les Bettons à Saint-Martin d'Uriage (Isère), 6°/ Mme Marie C..., demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 7°/ Mme Monique D..., demeurant

Camille, Sainte Luce Clau, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 21°) de M.