contrats d'agents successifs stipulaient que dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, le représentant devra, moyennant le paiement d'une commission supplémentaire de 5%, agir comme stockiste

Verpakking le 20 janvier 2020 portant sur une livraison de 2 000 pièces alors que 1 000 avaient été commandées * des erreurs quasi quotidiennes depuis le 7 janvier 2020 dans les livraisons confiées à son stockiste

[Localité 1] Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocats au barreau de PAU Madame [Y] [C] née [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante assistée de Maître STEENKISTE

GREFFIER : Anne STEENKISTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Anne STEENKISTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Anne STEENKISTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

FOURNIER loco Maître BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître STEENKISTE

FOURNIER loco Maître BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître STEENKISTE

Localité 3] représentée par Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU INTIMEES Monsieur [K] [H] [W] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 1] représenté par Me Maryline STEENKISTE

GREFFIER : Anne STEENKISTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

STENUIT                       contre la France          

    La Commission rappelle que, dans l'affaire Société Stenuit c. France (rapport Comm. 30.5.91, Cour eur. D.

préparés (emballage cadeau et insertion de la carte de v'ux) par la directrice adjointe du point de vente, Madame B... et le responsable des stocks, Bilal Bekka, puis expédiés par votre équipe de stockistes

FOURNIER loco Maître BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître STEENKISTE

             La Commission rappelle que, dans l'affaire Société Stenuit c. France (rapport Comm. 30.5.91, Cour eur. D.

Magasin 1 er employé 220 Salle d'examen Optométrie et optique de contact, audioprothésiste 220 Stock 1er employé stockiste 210 Administration 1er employé administratif 210 Qualifications interprofessionnelles

5,100     54889/13 02/08/2013 Mekhti Abdinovich GUZHAYEV 21/09/1977       18/03/2016   1,100     70362/13 14/10/2013 Aleksey Viktorovich KUDRYAVTSEV 13/02/1974 Stenkin

David JONIN, Guillaume ROUGIER-BRIERRE et Harold HERMAN Avocats (T03) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le groupe Noven est le premier stockiste