D'UNE PART, ET INTIMÉE : CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Amélie TOTTEREAU-RETIF

deux décisions le 23 juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables, alors qu'en se dispensant de vérifier la régularité de la signification du jugement rectifié

X... et à Mme Y... des indemnités ; que, par arrêt du 24 mars 2003, cette juridiction a rectifié le montant de la créance de la CPAM et a statué sur un des chefs de demande de M.

portant la mention ''directrice générale'' à la suite de son nom, que cette mention figurait sur les billets à ordre précédemment émis, et qu'elle avait également adressé ce billet à ordre rectifié par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, de l'arrêt du 22 juillet 1999, rectifié

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à retirer les tirants implantés sur la propriété de la SCI, alors : « 1°/ que la démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds contigu doit être

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP STOVEN PINCZON DU SEL Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 25/00663 -

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 05 octobre 2017, le tribunal « statuant sur requête, sans débat et en premier ressort », a « rectifié le jugement rendu le 7 septembre 2017 affecté

au motif qu'après avoir constitué un GAEC en 1983, ils avaient transformé celui-ci, le 31 octobre 1989, et mis les parcelles à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Tourreau

judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Rectifie

jugement du 17 mars 1997 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, et non sur celui de l'article 182 de la même loi, avait été rectifiée

La Cour confirme l'ordonnance de référé sauf en ce qui concerne les plots et l'astreinte, et précise la localisation du mur à démolir. Elle condamne le demandeur à démolir le mur édifié sur la parcell

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

[M] a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ;

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/09/2020 Me Amelie TOTTEREAU - RETIF la SCP THIERRY GIRAULT ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2020 No :

d'avoir dit que ces périodes étaient des temps à disposition et non des temps de coupure et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer diverses sommes et ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés

, le bénéfice d'un bail rural et la voir condamner à libérer les lieux ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt, ajoutant au jugement, d'ordonner la libération des parcelles [...] et [...] et de retirer

La SASU Cellnex France n'a pas retiré les équipements installés dans le délai contractuel, faisant valoir que les procédures propres à l'installation du site de remplacement prenaient du temps.