AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406461_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A a lu son rapport et entendu les observations de Me Vadon, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406506_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B a lu son rapport et entendu les observations de Me Vadon, représentant M. C. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielle