Par acte de commissaire de justice en date du 06 août 2025, la société Immobilière du Moulin Vert a fait assigner M.

ALGO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 447 529 017, dont le siège social est sis 11 rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

et des Yvelines (OPIEVOY), c'est l'office public de l'habitat Val-d'Oise Habitat qui a hérité de " l'intégralité des actifs et passifs attachés au patrimoine immobilier sur le territoire du Val-d'Oise

B A, à la commune de Périgny-sur-Yerres et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M.

: K0111 Assistée de Me Pierre ZELENKO du LLP LINKLATERS, avocat au barreau de PARIS, toque : J030 La société GRANDS MOULINS DE PARIS, S.A.

IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur [T] [P] Madame [W] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024 DEMANDEUR :

MOULIN - 896 Me Patricia MORIN - 459 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier

[W]), il n'en demeure pas moins que les nombreux faits reprochés à M.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, le syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Arnon aval conclut au rejet de la requête.

D E C I D E Article 1er : L'arrêté en date du 10 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

. ; "aux mentions que, "nous, André Dal Molin vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que, le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président

des trames verte et bleue et des zones humides du clos aux Renards et de la fontaine de la rue du Moulin et de mettre à la charge de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris une somme

, toque : M20 - N° du dossier E0005B0O Intimée : S.A.

[Y] [H], 3°/ Mme [N] [U], épouse [H], tous trois domiciliés lieu-dit Le Moulin neuf, 18130 Dun-sur-Auron, à : 1°/ la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), société

D..., représentant le préfet du Val-d’Oise, qui reprend l’argumentaire développé dans le mémoire en défense ; les observations de Me Nguyen Khac, substituant Me Van Eslande et représentant la commune

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Vallée du Moulin a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la

moulins, à l'emplacement du moulin Cap de la Palanque dont elle est propriétaire.

Une note en délibéré présentée par la société La Plaine des Moulins Énergies a été enregistrée le 26 novembre 2025.