La notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de juger qu'elles ont commis une faute en versant les fonds du contrat d'assurance-vie à Mme [F] au détriment des usufruitières [lire les nues-propriétaires

maître d'oeuvre était tenu de vérifier si ce dernier avait acquis, à l'égard de leur auteur, le droit de les reproduire ; "qu'en procédant à la construction litigieuse selon les plans du cabinet Vernet

emporte attribution immédiate au profit du saisissant des sommes pour lesquelles il est pratiqué, rend par là-même le tiers détenteur personnellement débiteur des causes de l'avis ; qu'en affirmant qu'en versant

X... a ouvert à la société Centrale de banque (la banque) un plan d'épargne-logement en versant une somme de 1 500,00 francs ; ce compte a été crédité chaque mois pendant près de 5 ans pour des montants

d'assurance est invoqué non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, exerçant l'action directe à l'encontre de l'assureur, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant

général et pouvant bénéficier du tiers payant ; que l'Urssaf, organisme de recouvrement, ne peut prendre de décision en ce domaine ; qu'en énonçant que Mme X... démontrait sa qualité d'assurée sociale en versant

"dans l'impossibilité absolue de verser aux débats les cartes grises des véhicules des salariés qui distribuaient les dépliants publicitaires entre le 1er juillet 1992 et le 31 décembre 1994" et ne versant

obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère de généralité, de constance et de fixité ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne versant

supporter seul la charge de la dette qu'il a acquittée ; qu'en accordant à la banque le bénéfice de la subrogation pour condamner la société Lecci à lui payer la somme de 50 000 euros au motif qu'en versant

Rennes le 6 mars 2001 condamnant l'accusé pour soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde et abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable ; "alors qu'en versant

est en mesure de s'en assurer, le réquisitoire du 22 avril 1999 énonce liminairement : "le 20 juillet 1997, X..., sans domicile fixe, se rendait coupable d'un viol à Liverdun" et que, dès lors, en versant

dette, en décidant toutefois qu'il ne serait dû aucun intérêt pour la période au cours de laquelle Mme X... s'était dessaisie d'une somme représentant le montant de son engagement de caution en la versant

du mandat de l'intéressé et que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'en premier lieu, la société Cyprien, en versant

somme réclamée n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'elle justifiait sa contestation en versant

X... des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur versant régulièrement aux débats devant la cour d'appel

obligatoire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il incombe à l'assureur, en versant

/ qu'en statuant ainsi, bien que, le bénéfice du contrat d'assurance étant invoqué non par l'assurée, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, il incombait à l'assureur de démontrer, en versant

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation des consorts [M]-[V] à canaliser leurs eaux de pluie provenant du versant est de leur toiture, alors « que si une servitude d'écoulement des