le Tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND (RG n° 14/04241 ch 1 cab 2) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me GUION

Monsieur [W] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Géraldine BAROFFIO de la SCP BAROFFIO - MARCHAND - GIUDICELLI, SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie-virginie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me LEHOUX #P324 Copie certifiée conforme délivrée à : Me GUILLOT-TRILLER #D352 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22

de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 16/07917 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.11.2022 à : Me Robert DUPAQUIER Me Monique TARDY Me Virginie

, décision attaquée en date du 13 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00046 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

Adresse 2] [Localité 4] présente représentée par Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Société DIRECT PARE BRISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Virginie

Un dernier mémoire, enregistré le 7 avril 2023, a été produit par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

As a result of that judicial endorsement of the bargain, Mr T.M. and Ms K.Ch.’s guilt became confirmed without a full examination of the merits of the case (see paragraph 70 above).

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société EDPR France Holding, représentée par Me Guinot, a présenté des observations en réponse au courrier du 19 avril 2022 de la cour.

] [Localité 9] Représentée par : Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée par : Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C168, substituée par Me Anais GUYOT

    Violations of Article 6 § 1 Virgil Ionescu v.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière DÉBATS A l’audience publique du 21 Novembre 2023, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement sera rendu

She lost her interest in music, despite having previously been a successful violin student. 19.

Me RIBEIRO 29.4.22 Me BARBE 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 88 - 9 Pages APPELANTE : Madame [P] [G] 2 rue Françoise GUIZOT

In substantiation of the applicants’ guilt, the Regional Court listed the following evidence in its judgment: the pre-trial statements of all eleven witnesses in the case, and the records of the polling

VC had told the police officer that she had not married until she was sixty years of age, that she had been a virgin when she had married and that she and her husband had sexual intercourse infrequently

I was a virgin... because it was dark in the car I did not see that I was covered in blood...” 9.

In the proceedings before the Regional Court the first and second applicants denied their guilt and stated that their confession statements had been made as a result of ill-treatment. 30.

de Rouen du 24 octobre 2022 APPELANT : Monsieur [D] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Virgil