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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001245_20221229
29 décembre 2022
l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500472_20250417
17 avril 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Rivière, pour le requérant ; - le préfet
DTA_2201292_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation sur l'honneur de sa concubine, laquelle était enceinte à la date de l'arrêté, qu'ils vivent ensemble depuis un an et que l'intéressé est
DTA_2001378_20221229
litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890ea
13 février 2007
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/00765 SAS MERCK LIPHA SANTE FRANCE PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE C/ X...
ORTA_2301899_20231012
12 octobre 2023
Célibataire, sans enfants, il peut poursuivre sa vie familiale au Brésil où vivent son frère et sa soeur, tandis qu'il n'établit ni même n'allègue disposer de liens familiaux en France.
Chambre 4-4
5fda38bdd7fbd67f0115278b
12 septembre 2019
Merci.' '[H], on vient de changer le tableau (de service) tu n'es plus à [Localité 2] demain matin. Tu as dû recevoir le nouveau TS (tableau de service).' 'Bonjour [H].
Référés
686823bf4965b5d9df319960
1 juillet 2025
La lettre d’intention de commande en date du 22 mai 2025, adressée à la société Axis, vient également confirmer son intervention.
6253caccbd3db21cbdd8c19f
23 juillet 2008
la STE FINANCIERE POUR L'HABITAT D'AQUITAINE SOFIHA venant elle-même aux droits de la STE CREDIT IMMOBILIER DU VAL DE GARONNE représentée par la SCP GUY NARRAN, avoués assistée de la SCP BRIAT MERCIER
REFERES
69d58109cdc6046d4773c611
7 avril 2026
MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2021, la SA Mercier-Lavault, représentée par Me Lanfranchi, conclut : 1°) au rejet des conclusions qui pourraient être dirigées contre elle et notamment les
ORTA_2501573_20250926
26 septembre 2025
MERCIER Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. A...
ORTA_2500533_20250414
14 avril 2025
A soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que son épouse et ses deux enfants vivent dans un squat insalubre et dangereux qui présente notamment des risques électriques, une
DTA_2101120_20221222
22 décembre 2022
Célibataire, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où vivent ses parents et son premier enfant et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans.
DTA_2100438_20221229
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " 6° À l'étranger ne vivant pas en
DTA_2100902_20230309
9 mars 2023
Mme A, auparavant cadre supérieure dans le secteur privé et vivant en métropole, a décidé de revenir s'installer en Guyane pour des raisons familiales en 2019 et a postulé pour le poste de directeur du
DTA_2001233_20221110
10 novembre 2022
2ème Chambre
DTA_2202434_20220706
6 juillet 2022
Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.
CHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f257
6 septembre 2023
Je viens de l'acheter 4800 e j'estime que la clim doit être fonctionnelle " - " La clim elle marche madame, ca peut être il faut remplir le gas et ce au feu vert vous pouvez remplir à 49,90 TTC' après
DTA_2300261_20230308
8 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Mercier, greffière: - le rapport de M.
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