contrainte APPELANT Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de Besançon INTIMEE [6], Sise [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE

et du commerce prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Sise [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Niort sous le numéo 781 452 511 Représentée par Me Séverine WERTHE

représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire

Victor UZAN, avocat au barreau du JURA, substitué par Me Juliette SUSSOT, avocat au barreua du JURA ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, [Adresse 3] DEFENDEUR Représenté par Me Séverine WERTHE

majorations de retard et/ou pénalités URSSAF [Localité 1] C/ SOCIETE BATIVAL PARTIES EN CAUSE : URSSAF [Localité 1], [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Séverine WERTHE

OCTOBRE 2025 Affaire : N° RG 24/00186 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EXTY Minute N° 25/00295 Code: 88G PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 3] comparante assistée par Me Séverine WERTHE

, avocat au barreau de BESANCON, substituée par Me Baptiste MONNOT, avocat au barreau de BESANCON ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, [Adresse 5] DEFENDEUR Représenté par Me Séverine WERTHE

MULHOUSE, substituée par Maître Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON, à l'audience de ce jour INTIMEE URSSAF DE FRANCHE COMTE, sise [Adresse 1] Représentée par Maître Séverine WERTHE

en date du 11 juin 2021 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE URSSAF DE FRANCHE COMTE sise [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE

substitué à l'audience par Me Christelle BONNOT, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, [Adresse 5] - [Localité 7] DEFENDEUR Représenté par Me Séverine WERTHE

registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis [Adresse 6] DEMANDERESSE Représentée par Me Séverine WERTHE

commerce et des sociétés de Lons le Saunier, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis [Adresse 7] - [Localité 3] DEMANDERESSE Représenté Me Séverine WERTHE

CDD, son exécution ou inexécution [F] [G] C/ SOCIETE BISONTINE D'ABATTAGE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1] APPELANT représenté par Me Séverine WERTHE

majorations de retard et/ou pénalités APPELANTE URSSAF DE FRANCHE-COMTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, sise [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE

S.A.S.U. [4], sise [Adresse 2] représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, présent INTIMEE URSSAF DE [Localité 3], sise [Adresse 1] représenté par Me Séverine WERTHE

dispositions des articles 446-1 et 946 (rédaction du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile INTIMEE URSSAF DE FRANCHE-COMTE, sise [Adresse 1] représenté par Me Séverine WERTHE

demeurant [Adresse 4] DEMANDEUR Représenté par Me Tiphaine MICHEL, avocat au barreau de LYON ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, [Adresse 5] DEFENDEUR Représenté par Me Séverine WERTHE

, avocats au barreau de BESANCON, substitué par Me Baptiste MONNOT, avocat au barreau de BESANCON ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, [Adresse 5] DEFENDEUR Représenté par Me Séverine WERTHE

Maître [B] [S] pris en sa qualité de liquidateur de la SAS AMD MARBRERIE sise [Adresse 4] N'ayant pas constitué avocat URSSAF FRANCHE COMTE sise [Adresse 2] Représentée par Me Séverine WERTHE

Autres demandes contre un organisme APPELANTE Madame [H] [K], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Jean-Charles DAREY, avocat au barreau de BELFORT, substitué par Maître Séverine WERTHE