00439 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPI Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [9] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT

DEMANDEUR S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Emilie Wilbert

: 20/00188 **** APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

mai 2021, Mme C D demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de sa résidence située 6 rue Wilette

curatrice, désignée à cette fonction par ordonnance du Juge des Tutelles du tribunal d'instance de Lille du 2 juillet 1997 Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoués Assisté de Me Willaert

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-20.126 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ETS Georges Wilmort

00570 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJQS Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A.S. [7] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Olivia COLMET DAÅGE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT

2024 N° RG 22/01037 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q22M DEMANDEUR : Société [11] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie WILBERT

N° RG 22/01279 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6WG DEMANDEUR : Société [11] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie WILBERT

APPELANTE : LA SNC [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

au barreau de PARIS, toque : D0001 INTIMEE INSTITUT [1] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT

BOBIGNY RG no 13-01191 APPELANTE SAS OCP REPARTITION 2 Rue Galien 93400 SAINT- OUEN représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Emilie WILBERT

Wingerter, counsel for the applicant, had sought, by way of just satisfaction for his client, reimbursement of interpretation fees of DM 63.90 and payment of lawyer’s costs incurred before the Convention

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, conseiller Madame Olivia WINGERT

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, conseiller, Madame Olivia WINGERT

  Mardi 6 juin 2006   Segerstedt-Wiberg et autres c.

Wingerter, Hohbach, Stiefel-Bechdolf, lawyers in Heilbronn.

and thus the refusal to inform him on whether that authority had gathered and stored data about him, and on the content of such data, amount to an “interference” (see, mutatis mutandis, Segerstedt-Wiberg

Demanderesse : Société [16] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS Défenderesse

[N] [O]) 2 rue Henri Breuil 60600 CLERMONT Représentée et plaidant par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS substituant Olivia COLMET DAAGE de l'AARPI MARVELL, avocat au barreau de PARIS