OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 24 février 2022, la SAS [H] [P] [R] et la SAS [Localité 1] [R] ont assigné la SAS VESTAS

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT

avenue de la République, 92320 Chatillon - RCS B 632041042 Partie demanderesse : assistée de Me Régis MAHIEU membre de la SELARL APERWIN (MERMOZ AVOCATS), avocat (E847) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT

OXIUM GROUP [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant : Me Gilles GODIGNON SANTONI

[R] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentants : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Yann CHENET, plaidant, avocat au barreau de

***************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [Z] [T] [F] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [D] né le 15 Juin 1987 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT

ALTRAD SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 13/09244 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Dan ZERHAT

BIEN ETRE Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N°: 2020F00800 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2024 par le TJ de PONTOISE N° RG : 24/00004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT PG

OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : SAS LLJ, dont le siège social était au [Adresse 2] - RCS B 919 129 114 Partie défenderesse : non comparante, bien qu'ayant

[X] [N] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat

VILLAS DE LA FERME [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078035

attaquée : n° 23-001035 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 03 Juin 2024 Appelants : Monsieur [N], [T], [J] [M], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

[S], [N] née le [Date naissance 4] 2020 au [Localité 15] (94) née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 11] représentés par Maître Dan ZERHAT

Arrêt rendu le 21 Octobre 2025 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 03 N° Section : 02 N° RG : 24/02642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 La société Zerda