La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention.

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1999, qui, pour abandon

motif inopérant au regard des articles 215 et 242 du Code civil que la cour d'appel a énoncé que le dépôt d'une requête en divorce à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996 n'établit pas un abandon

M... pour abandon d'animaux et mauvais traitements envers animaux, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 février 2000, qui, pour abandon

qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant qu'il n'était pas établi qu'au moment de son départ de l'atelier, M. de X... n'avait pas terminé son service, reconnaissant ainsi que la preuve de l'abandon

[U], par courrier du 15 juin 2016, son licenciement pour faute, lui reprochant, dans un contexte d'alcoolémie, un abandon de poste ayant occasionné un trouble manifeste pour l'entreprise.

Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) d'avoir limité à 609,80 euros la somme qui lui a été allouée à titre de complément de pension alimentaire en sus de l'abandon

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

Pour refuser de prononcer l'expropriation de l'immeuble déclaré en état d'abandon manifeste, l'ordonnance retient que des irrégularités entachent la notification et l'affichage du procès-verbal provisoire

X..., engagé par la société Média Convergence en qualité de télé-vendeur, à compter du 3 février 1997, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ; qu'il a saisi

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour abandon

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

X... aurait abandonné son poste suite à une remarque de son employeur ou à une contrainte que celui-ci aurait tenté de lui imposer ou encore à une gêne résultant de ses rapports de travail avec les autres

La Cour a décidé, à l'unanimité, de rayer l'application de son rôle en application de l'article 37 §1(a) de la Convention, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la procédure.

X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ; Mais attendu que le jugement

Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

leurs demandes, alors : « 1°/ que la prise de possession jointe au paiement quasi-intégral des travaux permet de caractériser la réception tacite, indépendamment de l'achèvement des travaux et de l'abandon

rappelé que "les époux Z... ont alors fait connaître aux consorts Y... qu'ils pouvaient envisager une restitution de l'appartement avec les améliorations qu'ils y ont apportées, et en conséquence un abandon