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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c58864
22 avril 1997
22 avril 1997
suite à deux ordonnances de référé-expertise des 7 juillet et 25 septembre 1989, la société SEED a demandé que la société Fortier soit déclarée responsable du sinistre et qu'elle soit condamnée à l'" indemniser
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1124DEC003475403
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Sur le grief relatif à l’absence d’indemnisation du préjudice matériel subi par le requérant 22.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200810
28 avril 2011
28 avril 2011
, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le préjudice personnel ; qu'il en résulte, en l'absence d'indemnisation d'un quelconque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200814
28 avril 2011
28 avril 2011
, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le préjudice personnel ; qu'il en résulte, en l'absence d'indemnisation d'un quelconque préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200815
28 avril 2011
28 avril 2011
, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le préjudice personnel ; qu'il en résulte, en l'absence d'indemnisation d'un quelconque préjudice
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478457.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme C soutient que : - le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce et les a dénaturés en jugeant, pour retenir l'absence
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee7ef
11 mai 1988
11 mai 1988
A..., s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, ne prévoit pas la nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence d'indemnisation ; que par ce motif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC003177310
30 avril 2020
30 avril 2020
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (absence d’indemnisation pour le préjudice prétendument subi par le bien des requérants) ont été communiqués
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-192875
2 avril 2019
2 avril 2019
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Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC004321218
13 mars 2025
13 mars 2025
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Source officielleChambre Civile
6981abc5cdc6046d47b8433a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Absence d'indemnisation de chômage durant 21 mois (1 550 euros x 21 mois) : 32 550 euros . Absence d'indemnisation complémentaire de [8] suite à CDD LIDL : 1 097 euros .
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f6e
15 octobre 2003
15 octobre 2003
de son préjudice, dans le délai qu'elle fixe, se substitue à l'obligation d'indemniser la victime dans le délai antérieurement fixé par le jugement assorti de la mise à l'épreuve et ouvre un nouveau délai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200547
17 mars 2011
17 mars 2011
professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le préjudice personnel ; qu'il en résulte, en l'absence d'indemnisation d'un quelconque préjudice professionnel, que la rente versée du fait de la maladie
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472326.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
administratif de Marseille de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser la somme de 32 657,09 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300415
26 mars 2014
26 mars 2014
, l'arrêt retient que l'état estimatif des biens endommagés n'a été connu, ainsi que l'admet Mme X..., qu'à compter du 26 février 2007, date du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en conséquence, en l'absence
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3144
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Turquie - 58650/00 Arrêt 19.10.2006 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Absence d’indemnisation pour l’occupation de facto d’un terrain et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Société Anonyme Thaleia Karydi Axtec/Grèce
ECLI:CEDH:001-179717
27 novembre 2017
27 novembre 2017
normal } Communiquée le 27 novembre 2017 DEUXIÈME SECTION Requête n o 13817/08 Ahmet Kadri SU et autres contre la Turquie introduite le 10 mars 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2301154_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - leur responsabilité est engagée en raison des erreurs réalisées lors de l'établissement de son solde de tout compte, à savoir l'absence de revalorisation de son salaire et l'absence
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008038517
15 janvier 2001
15 janvier 2001
de santé du patient nécessitant une intervention de manière vitale - Absence d'alternative thérapeutique moins risquée - Conséquences - Absence de perte de chance pour le patient - Absence d'indemnisation
Résumé IA — à vérifier5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464564.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
disposait sur son compte épargne temps avant son départ en retraite et une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'indemnisation.
Source officiellePage 4 sur 14069