AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2002245_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence
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9ème Chambre
DTA_2002246_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence
Source officielle