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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2002245_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2002246_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2002247_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008650_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100165

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

des conclusions de la société Placoplatre qu'elle avait, dès la première instance et en appel, expressément contesté la recevabilité de l'action en justice engagée par la société Eiffage, du fait de l'absence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647181

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

. | 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Discipline - Radiation d'un élève des contrôles d'un établissement - Absence de consultation du conseil de discipline

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Juger que la cour d'appel de Rennes est bien saisie de la demande d'indemnisation formulée au titre du préjudice qui en résulte de l'absence de consultation des représentants du personnel et de la

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5de

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

, cependant, que la violation d'un arrêté est constitutive d'un trouble manifestement illicite sauf si la mise en cause de la légalité de cet acte administratif présente un caractère sérieux ; que l'absence

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2000588_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'erreur de droit en l'absence de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; - est entachée d'erreur

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690722

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

chef d'escale de permanence à l'aéroport de Cayenne Rochambeau et avait la qualité de représentante syndicale auprès du comité d'établissement, a fait l'objet d'une autorisation de licenciement pour absences

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63cecdc6046d477cf058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c0b91ca67f3dd969e550b5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur l'absence de consultation du fichier Eurodac, Il est constant que, si le choix opéré par l'administration sur le pays de destination relève exclusivement du juge administratif, il ressort de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510415_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation du directeur du lieu d’hébergement ; elle est entachée d’erreur d’appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401099_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l’absence de consultation du public prévue par les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement ; - méconnaît les prescriptions de la note technique du 2 novembre 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600980_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

attaquée est illégale pour les motifs suivants : 1) modifications substantielles des conditions d’emploi sans son accord, ni avenant ; 2) méconnaissance d’une pratique de plus de quatre années ; 3) absence

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620224

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -En l'absence de consultation du comité, la charge de la preuve de l'abus de droit incombe

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00429

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

des mises à pied, était inopposable dans son intégralité au salarié, de sorte que la sanction de mise à pied notifiée au salarié était nulle, cependant que l'absence de consultation du CHSCT ne rendait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793339

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

A L'INVENTAIRE -Déclaration d'utilité publique nécessitant l'acquisition d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Absence de consultation de l'architecte des bâtiments

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007395

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'était pas obligatoire au regard des dispositions de l'article L. 232-1 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de l'absence

Source officielle