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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2002245_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence
DTA_2002246_20221018
DTA_2002247_20221018
DTA_2008650_20221018
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100165
6 février 2007
des conclusions de la société Placoplatre qu'elle avait, dès la première instance et en appel, expressément contesté la recevabilité de l'action en justice engagée par la société Eiffage, du fait de l'absence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647181
16 mai 1975
. | 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Discipline - Radiation d'un élève des contrôles d'un établissement - Absence de consultation du conseil de discipline
7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
- Juger que la cour d'appel de Rennes est bien saisie de la demande d'indemnisation formulée au titre du préjudice qui en résulte de l'absence de consultation des représentants du personnel et de la
soc
613723a3cd5801467740c5de
23 mai 2001
, cependant, que la violation d'un arrêté est constitutive d'un trouble manifestement illicite sauf si la mise en cause de la légalité de cet acte administratif présente un caractère sérieux ; que l'absence
6e Section - 3e Chambre
DTA_2000588_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'erreur de droit en l'absence de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; - est entachée d'erreur
Annexe Rue de Crosne
6a0f6530cdc6046d477d12e9
21 mai 2026
crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690722
2 mars 2011
chef d'escale de permanence à l'aéroport de Cayenne Rochambeau et avait la qualité de représentante syndicale auprès du comité d'établissement, a fait l'objet d'une autorisation de licenciement pour absences
6a0f63cecdc6046d477cf058
Chambre des Etrangers
64c0b91ca67f3dd969e550b5
25 juillet 2023
Sur l'absence de consultation du fichier Eurodac, Il est constant que, si le choix opéré par l'administration sur le pays de destination relève exclusivement du juge administratif, il ressort de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2510415_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation du directeur du lieu d’hébergement ; elle est entachée d’erreur d’appréciation
2ème chambre
DTA_2401099_20260122
22 janvier 2026
l’absence de consultation du public prévue par les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement ; - méconnaît les prescriptions de la note technique du 2 novembre 2018
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600980_20260217
17 février 2026
attaquée est illégale pour les motifs suivants : 1) modifications substantielles des conditions d’emploi sans son accord, ni avenant ; 2) méconnaissance d’une pratique de plus de quatre années ; 3) absence
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620224
22 février 1984
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -En l'absence de consultation du comité, la charge de la preuve de l'abus de droit incombe
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00429
2 mai 2024
des mises à pied, était inopposable dans son intégralité au salarié, de sorte que la sanction de mise à pied notifiée au salarié était nulle, cependant que l'absence de consultation du CHSCT ne rendait
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007793339
7 janvier 1991
A L'INVENTAIRE -Déclaration d'utilité publique nécessitant l'acquisition d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Absence de consultation de l'architecte des bâtiments
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007395
17 octobre 2007
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'était pas obligatoire au regard des dispositions de l'article L. 232-1 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de l'absence
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