Y... s'élevant à la somme correspondant à la première facture qui a été réglée, il n'y a pas lieu à statuer ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après

[A] [W], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention

[J], notaire, a manqué à son devoir d'information, de conseil et de diligence à l'égard des héritiers de [F] [G] ; - JUGER que l'absence de convention d'honoraires constitue un manquement professionnel

l'intimée en date du 16 janvier 2024  ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence

En l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. [9] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

procédure qui l'oppose la SAS [Adresse 5] [W] [T] ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence

demeuré responsable des opérations de conduite, son cocontractant n'ayant eu la maîtrise que des opérations de transport ; qu'en vertu du contrat-type annexé au décret du 14 mars 1986, applicable en l'absence

, la conformité de l'article L. 3123-31 du code du travail interprété par la jurisprudence qui, faute de précision du texte, condamne l'employeur ayant conclu un contrat de travail intermittent en l'absence

.) - Notion de prêt aidé par l'Etat - Absence - Prêt conventionné (décret n° 77-1287 du 22 novembre 1977).

En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société

LES SYNDICATS PROFESSIONNELS LES PLUS REPRESENTATIFS, OU A DEFAUT PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS; QUE LE TROISIEME DES TEXTES SUSVISES A FIXE LES TARIFS PLAFONDS APPLICABLES EN L'ABSENCE

Y... a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ; qu'il a formulé diverses contestations et a notamment réclamé la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de convention

minimal s'applique en l'absence de convention nationale./ (...)

de l'intimée en date du 4 janvier 2024 ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence

[A] demande à la cour de : Infirmer le jugement du 4 mars 2024 en toutes ses dispositions et statuer à nouveau sur toutes les demandes ; Statuant à nouveau, Constater l'absence de convention individuelle

dans le contrat initial, et réclamant divers paiements à la CIMAT, a saisi la CCI ; que, par une première sentence du 25 octobre 1996, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, rejetant le moyen d'absence

de convention, le juge doit fixer l'honoraire selon les critères sus-énoncés ; que le premier président de la cour d'appel qui a constaté l'absence de convention d'honoraire entre Mme Y... et M.

constitutionnalité suivante : « L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence

constitutionnalité suivante : "L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence