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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee8

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

lorsqu'elles existent au jour de l'ouverture de la succession ; qu'il résulte des deux derniers textes qu'en cas de décès du redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'obligation de déclaration

Source officielle

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CC

comm

613723facd58014677410ad7

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622101

Admin. suprême

7 septembre 1987

7 septembre 1987

19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME REEL -Absence de déclaration pour une société dont le

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723e0cd5801467740f50c

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

juge-commissaire du 7 mars 1994 ; que la Caisse a assigné M. et Mme X..., uniques associés de la SCI, sur le fondement de l'article 1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

et ayant eu recours à un système de sous-traitance fictive, a été poursuivi,en sa qualité d'employeur et de gérant de fait de la société RPO Carrelage, des chefs de travail dissimulé résultant de l'absence

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415299

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société, a invoqué l'extinction de la créance de la SAPS en l'absence de déclaration et a réclamé le paiement du solde du marché de travaux qui n'avait pas

Source officielle
CC

comm

61372453cd5801467741490d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y..., motif pris de ce que les fautes de gestion de la gérante relevées telles que le défaut de présentation de comptabilité aux organes de la procédure collective, l'absence d'assemblées générales,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01156

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel y compris pour absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330342

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

A l'issue des rectifications apportées, le cas échéant, aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe, le résultat d'ensemble déclaré par la société mère est corrigé puis les rappels d'impôt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614701

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’URSSAF expose qu’en l’absence de déclaration par le cotisant de ses revenus au titre de l’année 2023, elle a dû avoir recours à la taxation d’office, conformément aux dispositions des article L.131-6

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

                   , la société Méditerranée a entrepris des travaux afin de créer des logements supplémentaires, qui ont conduit les services de la mairie à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a5f

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Y... et M. et Mme X... ont assigné la CRCAM pour voir constater l'extinction de ses créances relatives aux prêts et celle de la garantie hypothécaire, en raison de l'absence de déclaration de créance les

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e04fcdc6046d4768eabe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et de l'absence de déclaration de son compagnon.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211894

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une attestation justifiant de l’existence ou de l’absence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646393

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Compétence de la juridiction administrative - Absence

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Christian X

6079a8ca9ba5988459c4ef4f

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

les secondes en tant que civilement responsables, du chef de contraventions douanières, ces actes précisant pour chaque prévenu les faits leur étant spécifiquement reprochés, soit, suivant les cas, l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a38dcdc6046d47bd4c7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne qu'aucun élément ne permet d'établir qu'elle aurait commis une faute en raison d'une prétendue absence de déclaration de sinistre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de cette activité notamment l'absence de déclaration fiscale et de l'absence de paiement des charges sociales des deux salariés réguliers qui sont son fils et son beau-frère ; que le délit poursuivi se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

date de cessation des paiements des sociétés Ibex et Clessi respectivement au 31 mai et 27 septembre 2013 et qu'en déclarant la cessation des paiements de la société Ibex le 26 juillet 2013 et en l'absence

Source officielle