Elle oppose une fin de non-recevoir tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de moyens soulevés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du comité et en l'absence de moyens opérants ; - les moyens soulevés par le Comité Flourie-Malopleinsud ne sont

de moyen de transport (3°b de l'article L.742-4 du CESEDA) était un fait matériel indépendant de la volonté des parties, - en l'espèce, la préfecture ne démontre pas l'absence de moyen de transport

[R] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que l'absence de moyens de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée

Par ordonnance n° 2300539 du 26 janvier 2023, le référé suspension formé par le requérant a été rejeté en l'absence de moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée,

nouveau et la pièce nouvelle versée aux débats par la société Euris, la cour d'appel s'étant bornée à énoncer qu'« en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées

lettre du 21 novembre 1988 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a fait connaître au maire de Paris que le refus opposé à leur demande d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs est fondé sur l'absence

; que la voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de garantir l'anonymat du témoin, eu égard à l'absence de moyens techniques

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Il s'en suit que l'iso1ement sanitaire qui s'impose aux cas-contacts est un obstacle à l'embarquement, devant être assimilé à une absence de moyen de transport au sens de l article L 742-4 3 précité.'

A B se borne à invoquer, d'une part, l'absence de moyens financiers pour régler les créances dues qui sont l'objet des titres exécutoires, d'autre part, le refus qui lui a été opposé de lui attribuer une

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté attaqué ; qu'en l'absence

X...n'a pas comparu ; qu'en l'absence de moyens de droit susceptibles d'être relevés d'office, la cour d'appel ne peut que faire droit aux conclusions de l'avocat tendant au rejet de la demande ; Qu'en

La société demanderesse fait valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement dont appel.

[B] fait valoir l'absence de moyen sérieux tendant à la réformation du jugement.

- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure à l'égard du requérant - Absence - Effets - Moyen tiré de l'absence de communication soulevé par le requérant - Moyen inopérant - b) Absence

cour d'appel a violé l'article L. 742-5, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ qu'en se prononçant comme il l'a fait, au motif éventuellement adopté de « l'absence

En effet, s'agissant d'une seconde prolongation de mesure de rétention, seul le critère de l'absence de moyen de transport doit s'appliquer.