réglementaire programmée et obligatoire, que la société Air France échouait à rapporter la preuve d'une incompatibilité objective du suivi de la formation avec un retard supérieur à dix minutes ou en l'absence

Elle soutient que : - elle remplit les conditions d’urgence et d’utilité dès lors qu’en l’absence de possession de sa carte de résident elle s’expose à des difficultés administratives ; - elle a reçu

C fait valoir que la possession d'un permis de conduire est une condition indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.

ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Absence de possession de la nationalité française constatée par le juge judiciaire - Conséquences pour un agent communal recruté antérieurement.

ainsi perdre à l'intéressé le droit de faire établir sa nationalité française par filiation ; que, pour opposer la fin de non-recevoir de ce texte au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

René H. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en l'absence de possession d'état conforme à son titre, la non-paternité du mari de la mère peut faire l'objet d'une action

Il soutient que : Sur l'urgence : - son employeur a suspendu son contrat de travail en l'absence de possession d'un titre de séjour en cours de validité ; Sur l'atteinte manifestement illégale à

Il a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, délivré le 24 janvier 2023 et valable jusqu'au 23 juillet 2023.

B, ressortissant malien, né le 22 février 1997, fait valoir, qu'il a déposé une demande de titre de séjour et a été mis en possession de deux récépissés, dont la validité du second a pris fin le 8 juin

Elle soutient que : - elle est placée dans une situation d'extrême précarité administrative du fait de l'absence de fabrication matérielle de son titre de séjour ; - il est porté atteinte à une liberté

Il soutient que : Sur l'urgence : - son employeur risque de le licencier en l'absence de possession d'un titre de séjour en cours de validité ; Sur l'atteinte manifestement illégale à une liberté

B faisait l'objet, l'absence de possession d'un document de voyage en cours de validité, la nécessité de prévoir l'organisation matérielle de son départ, l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement

justifier, conformément à la loi ivoirienne applicable, d'un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué, ce qu'il n'établissait pas, au regard des articles 19 et 20 du code civil ivoirien, en l'absence

plus vraisemblable ; qu'en se fondant, pour débouter les consorts [X] de leurs demandes aux fins d'établissement de leur filiation à l'égard d'[ZL] [B] [K], sur des motifs exclusivement tirés d'une absence

violé les dispositions de l'article 21-13 du code civil; 2° - ALORS OUE la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en ce qu'elle n'a pas répondu au moyen soulevé par le ministère public, tiré de l'absence

L'obligation d'appliquer d'office ces règles d'ordre public issues du droit de l'Union est toutefois subordonnée à la condition que les faits dont le juge est saisi le justifient, ce qui suppose que l'absence

. ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les occupants de la parcelle ne justifiaient en rien d'une possession répondant aux exigences

./... pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute de reconnaissance par Madame Y... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré