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48 738 résultats pour « absence de visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372295cd580146773fec14

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

; Attendu que Mme X..., engagée depuis le 11 avril 1988, par la société AAFIP, en qualité de conductrice de machine, a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 1990 ; qu'après avoir repris

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01382

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

relevé l'absence de visite de reprise postérieurement à la période d'arrêt de travail du 6 au 16 décembre 2008, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'invoquait la qualification de visite de

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262ce

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

initial d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que seule la visite de reprise pratiquée par le médecin du Travail à l'issue de la période d'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de visite de reprise suite à l'arrêt maladie du 7 décembre 2011 au 9 mai 2012, M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4d4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

médicales de reprise auxquelles il est convoqué, dès lors que seule la visite de reprise du travail met fin à la période de suspension ; de sorte qu'en décidant que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00479

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012, de sorte que le contrat de travail est demeuré suspendu, que cette absence de visite de reprise postérieurement à la période d'arrêt de travail du 27 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d33c25a97f0381f4c44

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Il est donc établi que Madame [U] a été licenciée pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif , étant observé qu'en l'absence de visite de

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c916

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

rendait nécessaire le remplacement de l'intéressée ; que pour déclarer illégitime le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel s'est fondée sur la suspension du contrat de travail de la salariée en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1706a1876057df5d4ec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La salariée se prévaut également d'une absence de visite de reprise après son accident du travail, ainsi que d'une tentative de lui imposer de remplacer la standardiste ponctuellement absente, son supérieur

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc968

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

reclassement ; Mais attendu que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne garantit pas le paiement du salaire lorsque le contrat de travail, en l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11113

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de reprise ait eu lieu ; que l'employeur ne peut dès lors reprocher au salarié de n'avoir pas repris le travail avant que cette visite de reprise n'ait eu lieu ; qu'après avoir constaté qu'à la suite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10732

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour conclure que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité vis-à-vis du salarié, tiré de l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02051

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait l'absence de visite de reprise après les deux premiers arrêts de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01283

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

médicale et d'y convoquer le salarié par tous moyens ; qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne se présente pas

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CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6752

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

suivant le jour de reprise du 17 juin, et qu'aucun lien de causalité n'est établi entre l'absence de visite de reprise et l'accident du travail dont les circonstances sont indéterminées.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00171

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

qui suivait de quelques jours l'audience du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes tenue le 31 mai 2011, Kamel X... prenait acte de la rupture du contrat de travail aux motifs suivants : . absences

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19e chambre

5fdcc0ecf7de572c9cc09af3

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Elle a repris son activité professionnelle le 2 janvier 2014 sans passer de visite médicale de reprise.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00205

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

salarié, point sur lequel l'inspecteur du travail s'était effectivement prononcé, mais de statuer en amont de la décision administrative sur la nullité du licenciement de l'intéressé, au regard de l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00422

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

qu'elle peut être sollicitée par le salarié, ce que n 'a pas fait Melle X... ; que l'absence de visite de reprise dans ce cas n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement intervenu après la reprise

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f6b

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

que pour débouter l'employeur de sa demande en restitution de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a relevé que l'employeur a versé cette indemnité de sa propre initiative et qu'en l'absence

Source officielle