AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372350cd580146774082e4
30 juin 1999
30 juin 1999
Y..., aux droits duquel se trouvent Mme Y... et ses filles, salarié de la Société auxiliaire d'exploitation de parcs (SAPX) a été licencié le 8 janvier 1992 au motif de ses absences répétées et prolongées
Source officiellePage 4 sur 41134
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00400
21 mars 2018
21 mars 2018
Le dernier certificat médical communiqué couvrait votre absence jusqu'au 20 mai 2010 inclus.
Source officielle