de la SA COFIDIS, à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie, - condamner la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA COFIDIS, à lui verser la somme de

En tout état de cause, elle sollicite la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie en soutenant que celle-ci a été pratiquée alors que la cession n’avait pas été notifiée et que la

[H] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie, condamné Mme [T] [F] et Mme [B] [F] à régler à M.

la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.

huissier en date du 27 mai 2025 Mme [Y] [R] a fait assigner la Ville de Marseille devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - déclarer le recours recevable - constater l’abus

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné de la saisie pratiquée notamment au regard du montant de la créance ou de

; Qu'ils ne contestent pas le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages-intérêts pour un abus de saisie qualifié en référence à un abus procédural ; Attendu que le jugement est en conséquence

Sur les demandes principales - Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

Sur l'abus de saisie : C'est également à juste titre que le premier juge a considéré que le comportement de la société BJ Invest qui a fait procéder à une saisie-attribution de la somme de 917 594,50

de saisie ; - infirmer le jugement de ce chef ; statuant de nouveau, - condamner la société Da Vinci consulting à lui régler la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie

Dans ses conclusions, Monsieur [W] présente les demandes suivantes : -Constater l’abus de saisie de Madame [D] suite à la saisie-attribution du 05 juin 2023, -Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Sur l'abus de saisie : C'est également à juste titre que le premier juge a considéré que le comportement de la société BJ Invest qui a fait procéder à seize saisies-attributions entre les mains des

de la saisie-attribution litigieuse d'un titre exécutoire non contesté, et juger qu'aucun abus de saisie n'a été commis,rejeter toutes les demandes de Monsieur [J] [L] et juger que chaque partie conservera

le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné de la saisie pratiquée notamment au regard du montant de la créance ou de

somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie ; - condamner la société 3 Axes institut à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Les articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution