Jean-Louis X..., pompier professionnel de cette ville, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que l'accident qui a donné lieu à l'octroi de cette allocation n'a pas le caractère d'un accident de

le tribunal administratif de Grenoble tendait notamment à ce que soit déclarée illégale sa mise en position de congé de longue maladie, à ce qui lui soit versée l'intégralité de son salaire depuis l'accident

, survenu sur le trajet, présente le caractère d'un accident de service ; que le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est

En second lieu, constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion

à la suite de l'accident de travail dont elle avait été victime le 16 mars 1981 ; 2°) condamne le centre hospitalier de Cannes à lui verser une indemnité de 100 000 F, en réparation du préjudice subi

A LA RETRAITE POUR INVALIDITE LA RENDANT DEFINITIVEMENT INAPTE AU SERVICE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...

24 DECEMBRE 1963 : "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE QU'AUX AGENTS QUI SONT MAINTENUS ENACTIVITE ET JUSTIFIANT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT SOIT D'UN ACCIDENT

SURVENUS A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TACHES CONSTITUENT DES ACCIDENTS DE SERVICE ; CONS.

du 9 juillet 1981 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles de l'accident

survenu le 8 octobre 1984 au cours de son service, et d'autre part, à l'octroi de diverses indemnités, et lui a infligé une amende de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) annule ladite décision et condamne

Gabriel X..., la décision du 4 octobre 1985 par laquelle le trésorier payeur général lui a fait savoir que l'imputabilité au service d'affections dont il est atteint n'était pas admise ; 2°) rejette la

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 "si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire atteint d'une affection contractée en service a droit au congé prévu au 2°

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 AVRIL 1973 REFUSANT DE REGARDER COMME IMPUTABLE AU SERVICE

DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE.

de la circulation imputé à la faute de Z... ; "aux motifs que Y... et Z... étant, l'un et l'autre, militaires de carrière, l'accident "s'analyse en un accident de service ; que, toutefois, la loi du

lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'Education rejetant sa réclamation tendant à la prise en charge comme accident

l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident