Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'en exécution d'un protocole d'accord du 17 septembre 1975 entre

Il a également été, entre janvier 2011 et novembre 2013, délégué syndical CFTC. À compter de novembre 2011, il a été élu délégué du personnel. M.

conclu un accord le 7 novembre 2002 prévoyant l'application, à compter du 1er janvier 2003 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

du personnel en ne respectant pas la périodicité mensuelle minimale des réunions de délégués du personnel et en ne répondant pas par écrit aux demandes des délégués du personnel dans le délai de 6 jours

du personnel » ; qu'il est constant qu'un accord cadre relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail a été conclu le 8 décembre 2003 entre les organisations syndicales et

au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation

la société SDP et le syndicat CGT en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont les mandats arrivaient à expiration le 22 juillet 1999 alors, selon le moyen

à son frère Patrick les questions administratives et notamment la gestion du personnel ; que, comme l'a considéré le tribunal, s'il existait une certaine répartition des tâches entre les deux frères,

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1

Aux fins d'établir qu'il a consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Monsieur S... déclaré inapte, l'employeur verse aux débats deux comptes rendus de réunion.

unanime entre les membres du collège de désignation, il doit être procédé à une élection au scrutin de liste ; dès lors que Jean-François Z... avait bien la qualité de salarié protégé et que l'employeur

d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à

Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5.

du personnel a lieu pendant le temps de travail, et que, toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment

Dans la perspective du renouvellement de la délégation unique du personnel, l'association a convoqué les organisations syndicales pour la négociation d'un protocole d'accord préélectoral.

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe ; que l'article R. 3261-11 dispose que lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique

AUX MOTIFS QUE il ressort des pièces produites aux débats que l'accord litigieux, conclu le 2 mars 2000 entre la société 3M et la délégation du personnel du comité central d'entreprise (CCE) représentée

, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur

, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur