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SES TROIS BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENCORE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION

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Sur ce point, la Cour, à l’instar du Gouvernement, est d’avis que les requérants auraient dû saisir les juridictions administratives compétentes d’une action en dommages-intérêts, fondée sur l’article

Y... s'opposait au projet de réorganisation et avait menacé d'engager une action en dommages-intérêts en cas de révocation ; que ce litige a pris fin par un accord transactionnel ; que M.

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    Le 22 novembre 2007, la requérante saisit au nom de son mandataire le tribunal de première instance d’Athènes de l’action en dommages-intérêts ayant l’objet exposé ci-dessus. 5.

D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE Y..., POUR MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT ETE, PAR LUI, CHARGE DE CONSTRUIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DEVANT L'EXPERT, UNE TRANSACTION

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal de première instance de Kozani concernant son action en dommages-intérêts pour diffamation

les passagers durant le transport aérien, en ce compris les opérations d'embarquement et de débarquement ; qu'en décidant le contraire pour dire que la convention s'appliquait à toute action

L’action en dommages et intérêts   Le 28 juillet 1994, l’avocat des requérantes introduisit devant le même Tribunal une action en dommages et intérêts contre la municipalité.

QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QUE DAME X..., DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE A ETE JUGEE IRRECEVABLE EN SON ACTION

sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions

RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE TEMERAIRE COMME AYANT ETE VISEE IMPLICITEMENT DANS LA PLAINTE POUR FAUX TESTAMENT ET USAGE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME COHABITANT

  Action en dommages et intérêts   Le 12 avril 2007, les requérants saisirent, par l’intermédiaire de leur avocat, la Haute Cour administrative militaire d’une action en dommages et intérêts

Cour constitutionnelle, la voie de recours la plus effective et appropriée en droit turc concernant les griefs relatifs aux atteintes portées au droit à la protection de la réputation est en principe l’action

correctionnelle, du 12 septembre 1996 qui, dans une procédure suivie contre Martine D... épouse X..., pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale les a déboutés de leur action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE LAIT CONTRE LA SOCIETE HOLSTEIN