ET CHEF EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS UNE ASSIGNATION A LUI DELIVREE A LEUR REQUETE EN SE FONDANT D'OFFICE SUR CE QUE L'ACTION EN DIFFAMATION NE LUI AVAIT PAS

La personne visée intenta une action en diffamation contre le requérant et demanda que plusieurs des déclarations en question fussent déclarées nulles et non avenues.

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni le compte rendu fidèle fait

de procédure civile ; que ce moyen non fondé ne fait en l'espèce que souligner la carence des demandeurs à l'action en diffamation qui, à compter de l'appel remettant la chose jugée en question devant

la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action

le propos diffamatoire ne peut en demander réparation devant le juge pénal ou civil de son choix ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande de réservation de l'action en diffamation, « la chambre

d'irrecevabilité entreprise, la Chambre d'accusation énonce que, selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune action

X... par actes du 30 novembre 2004 ; que le 29 novembre 2004, ils avaient engagé en raison des mêmes propos une action en diffamation publique envers un particulier par voie de citation directe devant

  Gül engagea ensuite une action en diffamation contre les requérants.

SON PATRIMOINE ; ALORS QUE L'ACTION EN DIFFAMATION PUBLIQUE, MEME SI ELLE EST ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, TEND ESSENTIELLEMENT A OBTENIR REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'HONNEUR

Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation

X... de son désistement d'action, mis fin aux poursuites en diffamation et déclaré les actions publique et civile éteintes, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce désistement

France (les associations), s'estimant diffamées ont assigné M.

[D] en une action pour diffamation et de l'annuler pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29'juillet 1881. À titre subsidiaire, elle a conclu au rejet des demandes de M.

juin 1996, la société des Editions Minute (la société), éditrice du journal, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable l'action

X..., et de réserver ses actions en diffamation et injure ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de suppression des passages figurant en page 5 du mémoire personnel, commençant par les mots

ne répondent pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en énonçant le contraire pour en déduire que l'action en diffamation avait été régulièrement engagée, la cour d'appel

En droit – Article 10   : Les décisions définitives rendues par les juridictions nationales sur les actions en diffamation exercées par trois membres de la Cour constitutionnelle s’analysent en une

Par la suite, le propriétaire engagea une action en diffamation contre la requérante, la rédactrice en chef du magazine et l’ancienne danseuse, mais plus tard conclut avec cette dernière une transaction

Elle soutient que : - l'action en diffamation est prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A ; - les moyens