septembre 1999 a fait courir tant le délai de prescription triennale que le délai de prescription sexennale prévus par les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales et qu'en conséquence, l'action

  » Article 36 «   L’action en rectification, sous réserve de la prescription de l’action au fond, est imprescriptible à l’encontre de celui qui a obtenu la propriété (...)   » 19.

    Le requérant saisit le tribunal de première instance de Târgu-Jiu d'une action en rectification d'erreur matérielle du jugement du   24 janvier   1992, demandant que l'étendue du

Le code de procédure pénale institue par ailleurs des procédures visant à rectification ces mentions.

ALORS QUE la contradiction de motifs, qui est un cas d'ouverture au pourvoi en cassation, ne constitue pas une erreur matérielle ouvrant la voie à l'action en rectification d'erreur matérielle ; que la

date du jugement supplétif (5 août 1999) et celle de la transcription de l'acte de naissance (5 septembre 1999), que pour y remédier la mère de l'exposant a saisi le tribunal de paix de Sima d'une action

    Le requérant demanda au procureur général près la Cour de cassation d'introduire une action en rectification de l'arrêt du 17 juin 1999.

; 1°) ALORS QUE le dessaisissement du juge qui a statué n'interdit pas l'exercice d'une action en rectification d'erreur ou d'omission matérielle ; qu'en déclarant la requête de la SMABTP en rectification

    La requérante demanda au procureur général près la Cour de cassation d'introduire une action en rectification de l'arrêt du 17 février 1998.

justifiait pas des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; - le tribunal a à tort jugé que la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) était définitive, en dépit de l'action

En 2000, il fut reconnu coupable de dissimulation d’actifs et incarcéré.

    On 17 December 1996 the applicant filed an action for rectification of her name before the Ankara Civil Court.

La SCI Dupuit fait grief au jugement d'ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, alors « que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les

    Par un arrêt du 25 avril 2003, sur appel de la société S., le tribunal départemental d'Argeş rejeta l'action du requérant.

    Les paroisses orthodoxes en cause formèrent un recours ( recurs ) pour demander le rejet de l’action engagée par la requérante. 10 .

Sur la prescription de l'action des salariés La Caisse d'épargne, rappelant que selon les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail « l'action en paiement ou en répétition du salaire se

Elle intenta une procédure afin de faire rectifier l’inscription au livre foncier.

    Le 3 novembre 2011, le CNSAS saisit la chambre du contentieux administratif de la cour d’appel de Bucarest («   la cour d’appel   ») d’une action en rectification de la décision

    On 26 May 1999 by a final decision the Timişoara Court of Appeal (“the Court of Appeal”) allowed an action by the applicant for rectification in the Land Register, acknowledged that the nationalisation