commun accord entre les parties, et souverainement relevé au vu de ce métré que la différence constatée entre la superficie figurant dans l'acte et celle invoquée par les acquéreurs à l'appui de leur action

éventuelle de l'avantage matrimonial qui lui avait été consenti à l'issue de l'action en réduction intentée par l'héritier réservataire issu du premier mariage de l'époux prédécédé ; que dès lors, la

en réduction du prix ne peut être imputée qu'à l'un des lots exclus du champ d'application du texte susvisé prive de fondement l'action en réduction du prix ; qu'en la présente espèce, où il est constant

DISPOSITIONS APPLICABLES "AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, LORSQU'AUCUNE DEMANDE EN PARTAGE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971", ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, L'ACTION

sommes excédant la quotité disponible ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué, de les débouter de leur action

MOTIFS Sur l'action en réduction Sur la prescription de l'action en réduction Selon l'article 921 ancien du code civil applicable du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007, la réduction des dispositions

donation suppose la mise en oeuvre d'une action en réduction.

en demandant la rescision pour lésion de cette donation sur le fondement de l'article 1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action

L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif.

PATRIC Z..., FILS DE MME Z..., UNE ACTION EN REDUCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M.

du 18 juin 2002, la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision au motif que seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant que tel pouvait justifier l'action

de la donation partage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2008) d'avoir déclaré recevable l'action en réduction des consorts X..., alors

signé l'arrêt et a assisté à son prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mmes Z... et A... font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur action

ministre délégué chargé des outre-mer et le ministre de la culture ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 2, b) de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions

[P] [D], et héritier réservataire, d'exercer une action en réduction ou en revendication sur le fondement de l'article 924-4 du code civil. M.

d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, par jugement du 10 décembre 1982, le tribunal de grande instance avait rejeté un moyen de Mme Denise X... tiré de ce que son frère, ayant renoncé à toute action

[K] [X] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction engagée par M.

en réduction insusceptible d'entacher de nullité la donation-partage, sans rechercher si le risque d'une telle action en réduction, dont le notaire n'a nullement informé le vendeur, n'était pas de nature